Tous les copropriétaires vont recevoir prochainement un courrier du syndic à propos de la LRE et de son usage qui a changé depuis quelques semaines.

LRE = Lettre Recommandée Electronique

La législation a récemment changé à la suite des dispositions de l’article 38 de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024. Le point le plus novateur de cette disposition (et que nous voulons souligner ici) réside dans la fin du consentement exprès et préalable de chaque copropriétaire pour l’emploi le notifications et de mises en demeure par la voie électronique.

La règle est maintenant l’envoi de documents électroniques.

Bien sûr, ceux qui ne peuvent pas les recevoir ou préfèrent l’envoi postal gardent cette possibilité. Mais ils doivent impérativement se faire connaître explicitement auprès du syndic. A défaut, en cas de silence, les copropriétaires sont réputés accepter l’envoi électronique.

Attention : il ne suffit pas d’envoyer un mail au syndic, il faut procéder par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par Lettre Recommandée Electronique (LRE). Dans ce domaine, l’intention ne suffit pas (et un courrier électronique ne suffit pas non plus), il faut procéder selon les règles imposées par la Loi si l’on veut être assuré de la bonne prise en compte.

Comme le précise le courrier que notre syndic va nous adresser d’ici peu, l’avantage de la LRE – en sus de la simplification des démarches de notification – offre une véritable sécurité juridique dans les communications officielles par les Syndics, dans la mesure où les délais de notification commencent à courir dès le lendemain de l’envoi (matérialisé par la réception d’une preuve de dépôt et de transmission de la LRE par le prestataire).

Finalement, il convient de noter que cela s’applique depuis le 10 avril 2024 (donc, c’est d’ores et déjà en application). Un courrier de Gestion AD, notre syndic, détaillera tout cela dans quelques jours.